J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120835S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Espace Fintao Minceur, 12, rue de la Cassotte, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Des kilos en moins ; (...) peau d'orange ; problèmes de poids liés à la ménopause ; témoignages : Mme Liliane P. : un vrai résultat inespéré de rêve est atteint ; Mme Nadine F. : j'ai perdu 10 kilos, j'ai stabilisé mon poids ; Mme Christine S. : j'ai vu disparaître mes kilos superflus ; M. et Mme Michel G. : au bout de 6 semaines, j'ai perdu 10 kilos et mon épouse 6 kilos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace Fintao Minceur à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Espace Fintao Minceur, 12, rue de la Cassotte, 25000 Besançon.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.